J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00272

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Arrêté du 30 décembre 1998 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MESV9824190A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 décembre 1998, le groupement d'intérêt public compétent en matière de développement social urbain dénommé « Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle » a été constitué par délibération en date du 5 octobre 1998 pour une durée de cinq ans.
Le groupement d'intérêt public est constitué entre les membres suivants, signataires de la convention ci-dessus désignée :
L'Etat, représenté par le préfet du Val-d'Oise pour les trois départements concernés : Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
L'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
Le conseil régional d'Ile-de-France ;
Le conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Le conseil général du Val-d'Oise ;
La ville de Meaux ;
La ville de Dammartin-en-Goële ;
La commune de Gesvres-le-Chapitre ;
La ville de Mitry-Mory ;
La ville de Tremblay-en-France ;
La ville de Sevran ;
La ville de Clichy-sous-Bois ;
La ville de Stains ;
La ville de Bonneuil-en-France ;
La ville de Gonesse ;
La ville de Louvres ;
La ville de Goussainville ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Chelles ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Mitry-Mory ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Lagny-sur-Marne ;
La mission locale pour l'emploi d'Aulnay-sous-Bois ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Bobigny ;
La mission locale pour l'emploi de La Courneuve ;
La mission locale pour l'emploi de La Dhuys ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Drancy - Blanc-Mesnil ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Pierrefitte ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Sevran ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Tremblay-en-France ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Villepinte ;
La mission locale pour l'emploi de Garges-lès-Gonesse ;
La permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Montmorency ;
La mission locale pour l'emploi de Sarcelles - Villiers-le-Bel - Gonesse ;
La mission locale pour l'emploi de la vallée de Montmorency ;
La mission intercommunale Jeunesse ;
Le comité de bassin d'emploi de l'est du Val-d'Oise ;
Aéroports de Paris (ADP) ;
Air France ;
La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
La société SERVAIR ;
La société ACNA ;
La société SAPSER ;
La société SSP France ;
La société Fédéral Express ;
La société Protectas ;
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Meaux ;
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris (délégation de la Seine-Saint-Denis) ;
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) interdépartementale Val-d'Oise - Yvelines (délégation du Val-d'Oise) ;
La chambre des métiers de Meaux ;
La chambre des métiers de la Seine-Saint-Denis ;
La chambre des métiers du Val-d'Oise ;
L'union départementale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) de Seine-et-Marne ;
L'union départementale de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) de Seine-et-Marne ;
L'union départementale de la Confédération générale des cadres (CGC) de Seine-et-Marne ;
L'union départementale de la Confédération générale du travail (CGT) de Seine-et-Marne ;
L'union départementale de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) de la Seine-Saint-Denis ;
L'union départementale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) de la Seine-Saint-Denis ;
L'union départementale de la Confédération générale du travail (CGT) de la Seine-Saint-Denis ;
L'union départementale de la Confédération générale des cadres (CGC) de la Seine-Saint-Denis ;
L'union départementale de la Confédération générale du travail (CGT) de Seine-et-Marne ;
L'union départementale de la Confédération générale des cadres (CGC) du Val-d'Oise ;
L'union départementale de la Confédération générale du travail (CGT) du Val-d'Oise ;
L'union départementale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) du Val-d'Oise ;
L'union départementale de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) du Val-d'Oise.
Le siège social du groupement d'intérêt public « Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle » est fixé sur le site de Roissy-pôle, sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France (département de la Seine-Saint-Denis).
Le groupement a pour objet la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain visant à faire bénéficier les populations des trois départements concernés des opportunités d'emploi et d'insertion professionnelle résultant des travaux d'infrastructures et de bâtiments liés à l'extension de la plate-forme de Roissy et de la croissance des activités localisées sur la plate-forme ou générées par elle alentour.
Un exemplaire authentique de ladite convention est déposé à la sous-préfecture de Montmorency (95). Une copie certifiée est consultable au siège de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, à Saint-Denis-la-Plaine (93).